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Free est un opérateur de réseaux et services de communications électroniques disposant d'une autorisation au titre de l'article L.33-1 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) lui permettant d'établir et d'opérer un réseau en vue de fournir des services de communications électroniques au public. À ce titre, il est habilité à déployer son réseau en fibre optique dans tout immeuble en application des dispositions réglementaires en vigueur.

Initialement dévolue à l'Administration des postes et télécommunications, la responsabilité de l'établissement des prolongations internes aux immeubles des réseaux de communications électroniques a été transférée aux promoteurs et gestionnaires d'immeubles. Parallèlement à ces obligations, les opérateurs peuvent bénéficier de servitudes leur permettant d'établir et exploiter leurs réseaux.

Il a été institué, par le décret n°69-596 en date du 14 juin 1969 concernant les règles de construction des bâtiments d'habitation, une obligation générale à la charge des promoteurs de pourvoir les immeubles d'habitation en gaines ou passages pour l'installation des différents réseaux, dont notamment les lignes de télécommunications. Ces règles ont été codifiées au Code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R.111-14.

Afin de garantir l'accès aux nouvelles chaînes de la TNT par quelque réseau que ce soit, la Loi du 5 mars 2007 est venue compléter ces dispositions en instaurant à l'article L.111-5 du CCH une obligation à la charge des constructeurs d'équiper l'ensemble de "gaines techniques nécessaires à la réception, par tous réseaux de communications électroniques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode numérique"

Pour permettre aux opérateurs de raccorder les clients finals, l'article D.407-2 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) dispose que "les lignes de communications électroniques intérieures à une propriété privée peuvent être construites par tout opérateur de réseau autorisé en application de l'article L. 33-1. L'opérateur n'y est tenu que s'il existe des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la pose des câbles."

Afin de garantir la possibilité pour un usager de disposer d'un raccordement aux réseaux de communications électroniques, le législateur a prévu un régime spécifique de servitudes au bénéfice des exploitants de réseaux ouverts au public.

L'article L.45-1 du CPCE, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, dispose en effet que : "Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L.48".

Concernant les servitudes sur les propriétés privées, l'article L.48 du CPCE, dans sa rédaction issue de la loi nº 2005-516 du 20 mai 2005, précise que les parties communes d'un immeuble sont concernées : «La servitude mentionnée à l'article L.45-1 est instituée en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau: a) dans les parties... affectées à un usage commun...»
L'instauration d'une telle servitude est du ressort du maire de chaque commune qui prend alors un arrêté visant le ou les immeubles concernés à l'issue d'une phase de consultation des gestionnaires d'immeubles.

Afin d'éviter que le déploiement de ce réseau ne "verrouille" les occupants de l'immeuble sur un seul fournisseur de service, le réseau de fibres optiques déployé par Free dans votre immeuble sera mutualisé entre opérateurs y accédant, à l'instar de ce qui se pratique avec le réseau téléphonique, exploité par France Télécom et dont le dégroupage permet aux occupants de l'immeuble d'accéder à d'autres offres.

Dans le cadre réglementaire, qui permet le déploiement d’un réseau FTTH dans votre immeuble, Free offre toutes les garanties de concurrence (réseau mutualisable) et de pérennité (architecture Point à Point).
À ce titre, la valeur de votre bien immobilier ne pourra que se renforcer dans le temps.